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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Le service SYFACIL est un service offert par la société COM'ONSOFT, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 449 901 370.

Le présent contrat défini les termes et conditions de l'utilisation du service SYFACIL sur le site www.syfacil.com.

Les services SYFACIL constituent une prestation de services fournie par COM'ONSOFT permettant de stocker des données sur le serveur SYFACIL et éventuellement de les partager avec des tiers.


ARTICLE 1- DEFINITIONS

Accès à Internet :service permettant aux utilisateurs d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau.

Internet : réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.

Utilisateur : toute personne physique adulte ou personne morale ayant souscrit au service SYFACIL et ayant reçu un courrier contenant ses identifiants pour accéder au service.

Identifiant : terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter aux services de SYFACIL.

Lien : mot souligné ou image permettant d'accéder à une information sur un serveur.

SMS : (Short Message Service) est un message texte envoyé sur un téléphone mobile depuis un autre téléphone mobile, un ordinateur relié à Internet ou tout type d'équipement permettant l'envoi de SMS.

MMS : (Multimedia Messaging Service) est un message multimédia envoyé depuis un téléphone mobile, un ordinateur relié à Internet ou tout type d'équipement permettant l'envoi de MMS

Cookies : fichier stocké sur l'ordinateur de l'utilisateur, contenant des informations relatives à l'utilisation du site Internet.

URL : (Uniform Resource Locator) Système d'adressage standard de n'importe quel document, sur n'importe quel ordinateur en local ou sur Internet. Structure de base d'une URL : protocole://serveur/répertoire/document.extension

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation du service SYFACIL.
Toute connexion au service SYFACIL est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
COM'ONSOFT fournit à l'utilisateur ses services sous réserve que l'utilisateur s'engage à respecter les présentes conditions d'utilisation que COM'ONSOFT sera libre de modifier à tout moment sans délai de prévenance. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : www.syfacil.com/cgu.php
Enfin, il est précisé que COM'ONSOFT peut proposer d'autres services pour lesquels des conditions d'utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans ces hypothèses, les présentes Conditions d'utilisation ne s'appliqueront pas.

ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS

3.1 Description des services

La société COM'ONSOFT accorde à l'utilisateur la possibilité de stocker les informations suivantes sur les serveurs Internet de SYFACIL :
- Adresses de pages Internet (URL)
- Portions de textes de pages Internet
- URL d'éléments de pages Internet (images, liens, fichiers, viédos...)
- Messages vocaux depuis les serveurs vocaux de SYFACIL
- Messages SMS

La société COM'ONSOFT accorde à l'utilisateur, le droit de se connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique au centre serveur de SYFACIL afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Le droit accordé à l'utilisateur aux termes des présentes est personnel, incessible, et non-transférable..
L'accès au service SYFACIL est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Il est offert une seule connexion par nom d'utilisateur (Identifiant).

L'Utilisateur est en outre informé que des cookies seront placés sur son disque dur lors des utilisations du service SYFACIL, il pourra s'opposer à la mise en place des cookies en configurant son navigateur. Cette opération peut rendre difficile voire impossible l'utilisation des services SYFACIL.

3.2 Modifications des prestations offertes/ Interruption du service

COM'ONSOFT se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ces services selon besoin, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, y compris le droit d'y mettre fin avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité vis-à-vis de l'utilisateur, d'aucun autre utilisateur ou d'aucune autre tierce partie. COM'ONSOFT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation selon besoin et sans préavis.


ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION

4.1 Usage Internet

L'Utilisateur est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le " Contenu ") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. L'Utilisateur et lui seul, et non COM'ONSOFT, sera entièrement responsable du Contenu qu'il affiche, télécharge, envoit par courrier électronique (ci-après " e-mail ") ou transmet de toute autre manière par le Service. COM'ONSOFT n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service SYFACIL et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, COM'ONSOFT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, stocké ou transmis via le Service.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
- consulter, afficher, télécharger, transmettre, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France.
- porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ;
- transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de COM'ONSOFT, un modérateur, un guide, ou un hébergeur ;
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qu'il n'aurait pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du " spam ", à la transmission de " junk mail ", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) sauf dans les zones spécifiquement désignées à cet effet (par exemple les zones Shopping) ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les utilisateurs du Service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
- entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que notamment, sans que cette énumération soit limitative, les règles édictées par la Commission des Opérations de Bourse, la Bourse, le NASDAQ et toutes autres règles ayant force de loi ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;
- reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service.

L'Utilisateur reconnaît que COM'ONSOFT ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins COM'ONSOFT, ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, COM'ONSOFT ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. L'Utilisateur reconnaît également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu'il fait du Contenu et notamment lorsque il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

4.2 Obligations d'inscription

L'inscription au service est obligatoire, afin d'obtenir un couple numéro d'abonné et un mot de passe qui constitue le seul moyen d'authentification de l'utilisateur.
Les parents sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès à Internet et à garder à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qui en est faite.

ARTICLE 5 - VIE PRIVEE

COM'ONSOFT rappelle que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l'Utilisateur dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de COM'ONSOFT lors de l'utilisation du Service, et que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL sous le numéro 891302.

ARTICLE 6 - GARANTIE - RESPONSABILITE

6.1 Absence de garantie de COM'ONSOFT

L'Utilisateur reconnaît et accepte exprèssement :

SON UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS. LE SERVICE LUI EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE " EN L'ETAT " ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. COM'ONSOFT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, ET CE SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

COM'ONSOFT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT AUX ATTENTES DE L'UTILISATEUR, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR, QUE LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENU EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, QUE LA QUALITE DE TOUS PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU TOUT AUTRE MATERIEL ACHETES OU OBTENUS PAR L'UTILISATEUR SUR LE SERVICE SERONT A LA HAUTEUR DE SES ATTENTES, ET QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.

TOUS MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS DE L'UTILISATEUR. IL SERA SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR SON ORDINATEUR OU TOUTE PERTE DE DONNEES CONSECUTIFS AU TELECHARGEMENT DE CE MATERIEL.

AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR L'UTILISATEUR DE COM'ONSOFT OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE SYFACIL NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.

LES SERVICES DE COM'ONSOFT SONT FOURNIS " TELS QUELS ", SANS AUCUNE GARANTIE. COM'ONSOFT EXCLUT EXPRESSÉMENT ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES TOUTES GARANTIES EXPLICITES, IMPLICITES ET LÉGALES, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES GARANTIES DE SUCCÈS COMMERCIAL, D'ADAPTATION À UN OBJET SPÉCIFIQUE, ET DE NON INFRACTION DE DROITS PROPRIÉTAIRES. COM'ONSOFT EXCLUT TOUTES GARANTIES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D'OPPORTUNITÉ ET DE PERFORMANCE DES SERVICES SYFACIL.

6.2 Responsabilité de COM'ONSOFT

COM'ONSOFT NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS D'UN UTILISATEUR EN MATIÈRE D'UTILISATION OU D'UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES SYFACIL. DANS LE CADRE DES RÉCLAMATIONS SUSCEPTIBLES D'APPARAÎTRE VIS-À-VIS DU PRÉSENT ACCORD OU DU SUJET ICI TRAITÉ, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DE MANIÈRE À EMPÊCHER LES DEMANDES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES ET PUNITIFS - QUE CES DEMANDES SOIENT FONDÉES SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, DES PRÉJUDICES (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRES, ET MÊME SI COM'ONSOFT A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DESDITS DOMMAGES (Y COMPRIS DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERCES PARTIES) : UTILISATION OU UTILISATION INCORRECTE DES SERVICES OU DÉPENDANCE VIS-À-VIS DE CEUX-CI, IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES, INTERRUPTION, SUSPENSION OU ARRÊT TEMPORAIRE OU DÉFINITIF DES SERVICES SYFACIL. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LES BIENS REÇUS VIA (OU DONT LA PROMOTION EST ASSURÉE VIA) LES SERVICES DE RECHERCHE COM'ONSOFT, NI PAR AUCUNE INFORMATION OU AUCUN CONSEIL REÇU VIA LES LIENS PROPOSÉS DANS LES SERVICES COM'ONSOFT. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT, ET SANS AUCUNE RESTRICTION, AUX COÛTS ENTRAÎNÉS PAR L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, PAR LES PERTES DE BÉNÉFICES OU/ET PAR LES PERTES DE DONNÉES. PAR AILLEURS, CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE DES SERVICES SYFACIL. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT MÊME EN CAS D'ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DES RECOURS LIMITÉS ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR.

Sans préjudice de ce qui précède, COM'ONSOFT ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d'autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l'ordre public, manque de personnel ou d'équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d'une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.

6.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que COM'ONSOFT lui aura fourni, il prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.

L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser COM'ONSOFT, ainsi que ses sociétés soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par lui sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.


ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur accepte que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés " Logiciels ") peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Il s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service, ou les Logiciels.

COM'ONSOFT accorde à l'utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur un ordinateur ; étant précisé qu'il est interdit à celui-ci et à quiconque de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. L'utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service.


ARTICLE 8 - GRATUITE DU CONTRAT

COM'ONSOFT permet à l'utilisateur d'utiliser son Service SYFACIL, sans abonnement payant, à l'exception des coûts de la ligne entre l'équipement et le centre serveur, lesquels restent à la charge exclusive de l'utilisateur.
Les différents montants, abonnements, redevances et taxes pouvant être demandés par les opérateurs des liaisons pour leur utilisation restent également à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur gardera à sa charge les frais de connexion à Internet, les frais du serveur vocal via AUDIOTEL (0,34 € TTC la minute), les frais de serveur SMS+ (0,35 €uros TTC) par SMS envoyé, les frais d'envoi des SMS. Etant précisé que ces tarifs sont susceptibles de modification à tout moment sans notification préalable.
COM'ONSOFT se réserve cependant la possibilité de modifier à tout moment et sans délai de prévenance cette gratuité.

ARTICLE 8.1 - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée illimitée.


ARTICLE 9 - RESILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT

9-1 A l'initiative de COM'ONSOFT

COM'ONSOFT se réserve le droit de résilier ou suspendre le contrat sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation. COM'ONSOFT peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez en outre, que COM'ONSOFT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à votre encontre ou de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.

9-2 A l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment le contrat en supprimant son compte directement sur le site www.syfacil.com.


ARTICLE 10 - LITIGES

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

 
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